DECLARATION EN PREFECTURE D UN RASSEMBLEMENT A CARACTERE FESTIF ET MUSICAL En application de l article 23-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation sur la securité(LOPS)
modifiée par la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ)
les sound-systems ci-apres denommes
(donc la j attend le nom des son qui serra present poster le sa mettra les gens au courant )
et representes par :
(bah la sa va se passer en "gaston-mp" nom prenom d au moin un representent du son )
signataires de l engagement de bonnes pratiques , mentionné à l article 7 du decret n 2002-887 du 3 mai 2002 et à l article 1er de l arrete du 3 mai 2002,et se conformant aux prescription des articles 2 et 3 du decret n 2002-887 du 3 mai 2002,declarent par la presente , leur intention d organiser un rassemblement festif à caractere musical , avec diffusion de musique amplifiée, dont l effectif previsible des participants depasse 500 personnes , qui se deroulera du ....27........au ....01................dans le departement de {{{{{{{{{{{{{{{ et dans des espaces qui ne sont pas prealablement amenages a cette fin .
le rassemblement envise fera l objet d une annonce diffusée par tout moyen de communication ou de telecommunication
il est susceptibled atteindre un effectif de l ordre de 40 000 participants.
les declarants soussignés s engagent conformement a l article 3 du decret n 2002-887 du 3 mai 2002 a examiner attentivement les questions de securité liées à la configuration du site,a l accés des services de securité ou de secours , aux difficultés resultant de la concentration de la population et de l augmentation de la circulation routiere ainsi que les questions de santé , de salubrité, d hygiene et de tranquillite publiques.
a cette fin , ils produisent a l appui de leur declaration , un descriptif du service d ordre et du service sanitaire qui sera le cas echeant , complete par les services publiques organismes et associations concernes.
ils s engagent a produire en outre :
-une autorisation d occuper les lieux, delivree par le proprietaire ou le titulaire du droit reel d usage
-un plan de masse faisant apparaitre les emplacements occupés
fait a paris , le .........
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Sam 14 Avr - 5:17
